Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits vendus par « Les Créa de Julie EI» (définie comme le vendeur) sur le site www.lescreadejulie.com.

Ces conditions régissent les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur.

Toute commande passée auprès de « Les Créa de Julie EI » implique tacitement l’acceptation complète et sans réserve des conditions générales de vente ci-après.

Elles s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la créatrice pour les catégories de produits suivants :

• Les articles en stock,
• Les commandes d’articles en sur-mesure sur site, passées en direct auprès de la créatrice ou lors de ventes exceptionnelles hors de l’atelier.

Tout manquement de la part du vendeur à l’une de ses obligations évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété par l’acheteur comme une renonciation aux conditions générales de vente.

Lesdites conditions pourront faire l’objet de modifications sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur aux date et heure de la commande par l’acheteur.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU VENDEUR

L’entreprise Les Créa de Julie EI est une microentreprise, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, non assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts. 

Elle propose à la vente des modèles créés en exclusivité par Julie Beaudrier.

Chaque modèle est réalisé conformément aux choix personnalisés de chaque client et à ses mesures, ou fabriqué en petite série.

Les Créa de Julie EI

83 avenue Sainte-Cécile

59130 Lambersart

SIRET : 88015740900017 –Code NAF 4791A 

Email : hello@lescreadejulie.com

ARTICLE 3 : PRODUITS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les créations présentées sur ce site sont la propriété de « Les Créa de Julie EI » et de sa créatrice. Elles sont protégées au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.

« Les Créa de Julie » est une marque déposée auprès de l’INPI à titre de marque. Certains dessins et modèles ont été déposés auprès de l’INPI au titre de dessins et modèles. 

Toute contrefaçon ou reproduction même partielle est passible de poursuites judiciaires.

ARTICLE 4 : CARACTÉRISTIQUE DES PRODUITS ET MODE DE COMMANDES

• Les articles confectionnés sur mesure à la demande du client :

Ces articles sont réalisés sur mesure et à la demande du client. Il n’existe donc pas de photo du produit fini lors du passage de la commande.

Les créations textiles commandées et réalisées à la demande du client seront entièrement réalisées à la main. Elles peuvent donc présenter des différences et des variations en fonction des matières et des personnalisations choisies par le client par rapport aux photos présentées sur le site.

Le vendeur s’efforce de donner le plus de détails possible sur les articles présentés, afin que le client puisse en connaître au mieux toutes les caractéristiques avant de commander. Les photos et dessins des articles figurant sur le site sont non contractuels ; « Les Créa de Julie » fait en sorte qu’ils soient le plus fidèles possible au bien proposé à la vente. L’attention du Client est attirée sur le fait que la résolution et l’étalonnage des écrans d’ordinateur peuvent faire varier les nuances de couleurs et le rendu des matières d’un écran à l’autre. L’acheteur ne peut en aucun cas en rendre responsable le vendeur.

• Les produits en stock :

Toutes les créations textiles proposées sont entièrement réalisées à la main. Elles peuvent donc présenter des différences et des variations en termes de matière, de coloris, etc. Par ailleurs, la luminosité, les matières peuvent être légèrement différentes sur les photos par rapport à l’article réel.

Le vendeur s’efforce de donner le plus de détails possible sur les articles présentés, afin que le client puisse en connaître au mieux les caractéristiques avant de commander. Les photos et dessins des articles figurant sur le site sont non-contractuels ; « Les Créa de Julie » fait en sorte qu’ils soient le plus fidèles possible au bien proposé à la vente. L’attention du Client est attirée sur le fait que la résolution et l’étalonnage des écrans d’ordinateur peuvent faire varier les nuances de couleurs et le rendu des matières d’un écran à l’autre. L’acheteur ne peut en aucun cas en rendre responsable le vendeur.  

ARTICLE 5 : LE PASSAGE D’UNE COMMANDE

– Les articles vendus en ligne 

Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement. ​

« Les Créa de Julie » s’engage à honorer les commandes reçues selon les délais indiqués dans la limite des stocks disponibles et en cas d’indisponibilité à en informer le Client par quelque moyen que ce soit ; le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. 

« Les Créa de Julie » se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Afin de passer sa commande d’articles disponibles en stock, le Client est invité à créer un compte client en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande. Il s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail et son adresse personnelle en cas de choix de livraison à domicile. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies qu’il peut modifier à tout moment en se connectant à son espace personnel « mon compte ».

Pour accéder à son espace personnel, le client devra s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qu’il aura créé après son inscription et qui sont strictement personnels. À ce titre, le Client s’en interdit la divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un mail à : hello@lescreadejulie.com

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La confection d’un article sur commande prend, à titre indicatif, environ 18 jours calendaires (+2 j, -2 j). L’envoi de la commande s’effectue le mardi ou le vendredi qui suit la fin de confection. L’expédition d’un article disponible en stock prend environ 3 jours.  

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L’expédition d’un article disponible en stock prend environ 3 jours. L’envoi de la commande s’effectue le mardi ou le vendredi qui suit la commande.  

Attention : en cas d’achat simultané d’un article en stock et d’un article sur commande dans le même panier, l’envoi s’effectuera à compter de la fin du délai de confection indicatif de 18 jours calendaires (+2 j, -2 j).

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En cas de non-respect des CGV et/ou CGU, le vendeur aura la possibilité de suspendre voire fermer le compte d’un client. La création du compte entraîne l’acceptation des présentes CGV. Une fois la transaction finalisée, l’acheteur recevra par mail le récapitulatif de sa commande ainsi qu’une facture faisant preuve d’achat.

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– Les commandes totalement personnalisables

Les commandes d’articles personnalisés s’effectuent en direct auprès de la créatrice. Le client notifie sa demande de commande en entrant en contact avec la créatrice sur le formulaire de contact du présent site Internet, directement par mail : hello@lescreadejulie.com ou via les réseaux sociaux. Un échange s’établira ensuite entre la créatrice et l’acheteur pour concevoir chaque projet de manière individuelle. Les tissus et coloris des commandes en sur-mesure sont choisis et validés par le client.

Lors du passage d’une commande sur-mesure hors parcours utilisateur du site, un devis est réalisé et envoyé par mail au client ayant créé un compte client. Le client s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail.

Le devis stipule l’intitulé des articles commandés avec les montants associés, le montant des frais de port à régler par l’acheteur ainsi que le délai de confection.

L’acceptation du devis impose le règlement de la commande et l’acceptation des présentes CGV.

Pour toute commande inférieure à 150 €, le règlement est comptant dès l’acceptation du devis et conditionne le début de la confection de la commande.

Pour toute commande supérieure à 150 € (sur mesure, en contact direct avec la créatrice), la confection de la commande ne commencera qu’une fois reçu le règlement d’un acompte de 40 % de la facture. Aucune commande ne sera confectionnée avant encaissement de l’acompte de 40 % du montant total de la commande.

L’annulation d’une commande sur mesure est possible tant que la commande n’est pas entrée en conception et que des matières premières n’ont pas été commandées par la créatrice pour la réalisation de la commande. Dans le cas contraire, aucune annulation ou aucun remboursement ne sera possible. En cas d’annulation, l’acheteur se doit de contacter la créatrice par mail : hello@lescreadejulie.com qui l’informera de l’acceptation ou non de sa demande.

Les délais de confection fluctuent en fonction des demandes. Le délai de confection, établi en accord avec le Client, sera précisé sur le devis.

À la fin de la confection de la commande, le Vendeur informera le Client de la disponibilité de sa commande.

À l’issue du paiement de la totalité de la commande, celle-ci pourra être expédiée et une facture sera transmise par « Les Crea de Julie » au Client, par courrier électronique à l’adresse indiquée par lui, au plus tard le jour de la livraison. 

Ce document valant accusé de réception de la commande du Client reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties. 

La facture est enregistrée sur les registres de « Les Créa de Julie », eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le client accepte que la facture soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties. 

Le client aura la possibilité d’imprimer lui-même sa facture.

ARTICLE 6 : LE PRIX

Les prix sont communiqués en euros (EUR €) TTC – TVA non applicable, art. 293B du C.G.I. – et ne sont valables qu’au jour où la commande est validée par le vendeur et l’acheteur.

Les paiements de commandes, articles en stock ou sur-mesure, s’effectueront par carte bancaire ou par virement bancaire.

Les prix des articles ne comprennent pas les frais d’expédition qui seront facturés en supplément au tarif indiqué lors de la validation du panier ou par la créatrice lors de l’élaboration du devis (pour les commandes en sur-mesure). Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

En tant que micro-entrepreneur, le vendeur n’est pas assujetti à la TVA. Cette taxe n’est pas applicable, conformément à l’article 293B du C.G.I.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès du site Internet de la Société sont à la charge du Client.

ARTICLE 7 : LES MODES DE RÈGLEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la validation de la commande implique un règlement de l’acheteur. La commande ne sera validée et n’entrera en confection qu’après la réception du règlement du montant total de la facture.

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, que ce soit lors de l’achat d’un produit en stock, comme une commande sur mesure (à l’exception des commandes personnalisables supérieures à 150 €). Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur :

• Par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), étant précisé que les paiements sont sécurisés par le procédé universel de cryptage SSL, associé à la solution de paiement Stripe.                            

Dans ce cas, l’acheteur devra transmettre le numéro de sa carte bancaire sur le Site, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro de cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire) étant précisé que les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande (protocole de communication sécurisé).

 Le débit de la carte sera effectué au moment de la commande.

 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande      vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande.

• Par virement bancaire. L’acheteur devra se rapprocher du vendeur afin que celui-ci lui transmette les informations bancaires (RIB) ainsi que le montant de la livraison à régler par l’acheteur. La commande ou l’achat d’un produit ne sera validé que lorsque le virement bancaire sera accepté.
• Par espèces, uniquement en cas de retrait de commande à l’atelier (sur rendez-vous) par l’acheteur.

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

ARTICLE 8 : LES DÉLAIS DE LIVRAISON ET LES FRAIS D’ENVOI

• Les pièces disponibles en stock seront envoyées dans un délai maximum de 3 jours ouvrés suivant la commande, après réception du règlement. Ce délai peut être rallongé jusqu’à 7 jours en cas de périodes spéciales telles que les périodes de fêtes (fêtes de fin d’année, fête des Mères, fêtes des Pères et ventes privées) ou de fermeture de l’Atelier.
• Les articles réalisés en sur-mesure : le règlement de la commande ou de l’acompte de 40 % pour toute commande supérieure à 150 € valide le début de la confection de celle-ci.  La livraison des articles aura lieu une fois la commande confectionnée avec un délai indicatif de 18 jours calendaires (-2 j, +2 j) et expédiée le mardi ou vendredi suivant la fin de conception. L’acheteur sera tenu informé par email du délai de confection et de livraison.

Les commandes passées pendant les fermetures de l’Atelier seront expédiées de manière différée.

Les modes de livraison proposés sont les suivants :

• Lettre suivie.
• Colissimo
• Envoi en point de retrait via Mondial Relay
• Retrait à l’Atelier (sur rendez-vous uniquement).

Le mode de livraison est au choix de l’acheteur et également en fonction du format de l’article expédié. (Exemple : les objets de plus de 3 cm d’épaisseur ne peuvent être expédiés en lettre suivie). Au moment de l’expédition, la facture et le numéro de suivi seront communiqués à l’acheteur par email.

Les tarifs d’envoi varient en fonction des pays.

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout événement se produisant une fois la commande expédiée (allongement des délais liés au transporteur, perte de marchandise, grève, intempérie, non-réception de commande, colis retourné par le point relais, etc.).

En cas d’incident survenu durant le transport, le client devra alors effectuer une réclamation directement auprès du transporteur qu’il aura choisi lors du passage de sa commande.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

ARTICLE 9 : DROIT INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Le passage de commandes sur ce site entraîne la collecte de données de nécessité contractuelle permettant d’effectuer les transactions et de traiter les commandes des clients. 

Les données collectées (collecte consentie par le client lors de la création de son compte personnel ou lors de la création d’un devis en direct auprès de la créatrice) ne sont utilisées qu’à des fins nécessaires au service de commande, de livraison ou d’information et ne sont en aucun cas partagées avec tout autre service ou tiers en conformité avec le RGPD entrant en vigueur à la date du 25 mai 2018.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : « Les Créa de Julie – 83 avenue Sainte Cécile – 59130 Lambersart » ou par mail : hello@lescreadejulie.com

L’éditeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Retrouvez plus d’informations concernant la collecte de données à caractère personnel dans les mentions légales.

ARTICLE 10 : POLITIQUE DE RETOUR : LES ÉCHANGES ET REMBOURSEMENTS

En application du code de la consommation, article L.120-20, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour la retourner à ses frais contre échange ou remboursement. Tout retour devra être signalé au préalable par mail à : hello@lescreadejulie.com.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Les articles devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, non lavés, non utilisés en parfait état de revente. Dans le cas contraire, les produits ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Les échanges et remboursements ne sont applicables qu’aux articles dits « en stock » sur la boutique en ligne.

Au vu de l’article L 121-20-1 du Code de la Consommation sont remboursables seuls les articles « non spécifiquement personnalisés pour le client ».

Le client ne disposera d’aucun droit de rétractation s’il s’agit de biens confectionnés spécifiquement et/ou nettement personnalisés à sa demande, car ces produits ne pourront faire l’objet d’une commercialisation ultérieure.

En cas de perte ou détérioration du colis retourné, le vendeur ne pourra pas procéder au remboursement de la commande. Le client devra alors effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur.

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCES

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’accords amiables, seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relativement à l’exécution des présentes.